J.O. 245 du 20 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 octobre 2005 portant additif n° 70 à la Pharmacopée

NOR : SANP0523726A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 98/34 /CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, et notamment les notifications 2002/0156/F, 2003/0098/F et 2003/0421/F ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la dixième édition de la Pharmacopée française ;

Vu les avis de la Commission nationale de la Pharmacopée des 10 octobre 2003 et 1er octobre 2004 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 septembre 2005,

Arrête :


Article 1


Les modifications de la Pharmacopée française (10e édition) intitulées « Mise à jour 2005 » entreront en application le 1er novembre 2005.

Article 2


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de la santé :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier